CGV

Les conditions générales de vente regroupent l’ensemble des informations précontractuelles qu’un professionnel commerçant doit fournir à son client. Celles-ci regroupent la politique commerciale (livraison, modalités de paiements, droit de rétractation, etc...)

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment pour en publier une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.

En cochant la case relative à l’acceptation des CGV lors de la commande et/ou la création d’un compte client, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes concluent sur le site internet : louhnea-shop.com

La société LOUANE CDT est une micro-entreprise dont l'activité principale est la vente de vêtements et accessoires.  Le siège social est situé 117 passage des sauges à THOIRY (73230). Elle est immatriculée au registre des commerces et des sociétés de CHAMBÉRY sous le numéro 948254362. 

Le site internet LOUHNÉA SHOP commercialise les produits suivants : vêtements et accessoires de mode. 

ARTICLE 1: UTILISATION ET ACCESSIBILITÉ DU SITE 

Le client consommateur peut accéder librement, 24h/24h et 7j/7j au site internet ainsi qu’à son contenu sans que la création d'un compte client soit nécessaire.

Cependant, pour ce qui concerne les passations de commandes, celles-ci ne peuvent intervenir que par le biais de la création d’un compte sur le site internet. Cela implique d’avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente incluant les conditions générales d’utilisation du site.

 LOUHNÉA SHOP se réserve le droit de mettre en maintenance ou interrompre le site pour des besoins relatifs à son activité, à sa sécurité ou en cas de force majeure. 

LOUHNÉA SHOP ne peut garantir que le site internet soit dispensé d’anomalies, erreurs ou bugs. De ce fait, la société LOUANE CDT  ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages quelle qu’en soit sa nature résultant de l’indisponibilité du site internet.

ARTICLE 2: INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L'acheteur certifie avoir pris connaissance préalablement à sa passation de commandes les conditions générales de la boutique Louhnéa shop.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles du bien 
• Le prix du bien et/ou mode de calcul du prix 
• S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais exigibles 
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix 

• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales et/ou téléphonique et électronique, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 

ARTICLE 3: COMMANDE/INSCRIPTION AU SITE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Lors de la première passation de commande, le consommateur doit créer un compte sur le site louhnea-shop.com. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander devra s’identifier à l’aide de ces informations.  Le client recevra un mail de confirmation d’inscription sur l’adresse qu’il a renseigné au moment de la création de son compte.

Au moment de la création de son compte, le client s’engage à fournir des informations exactes ainsi qu’à mettre à jour ses informations personnelles.

ARTICLE 4: INFORMATIONS PRODUITS

Les produits figurant sur le site internet sont proposés en quantité limité, ils sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks.  Les produits ainsi que le stock des articles sont mis à jour automatiquement et en temps réel.

En cas de problème technique ou de logistique sur le site internet , LOUHNÉA SHOP se réserve le droit de refuser de traiter une commande.

En cas de rupture de stock des produits après validation de la commande, l’acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et LOUHNÉA SHOP s'engage à annuler la commande et à rembourser l'intégralité de celle-ci.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs, ou des oublis peuvent se produire, dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. 

ARTICLE 5: TARIFS

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix communiqués sur le site louhnea-shop.com sont indiqués Euros (€),ne tenant pas compte des frais de livraison, en supplément lors de la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

ARTICLE 6: MODE DE PAIEMENT

Concernant les modalités de paiement, il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition ci-dessous:

• Carte Bancaire 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande venant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

 

ARTICLE 7: MODALITÉS DE LIVRAISON 

La commande sera expédiée à l’adresse de livraison indiqué par le client une fois le règlement vérifié.

Concernant le délai de préparation, LOUHNÉA SHOP  dispose d’un délai en temps normal de 24 à 48h. Ce délai peut s’étendre à 72-96h lors des sorties de collections ou de réassort.

Nous vous rappelons que vos commandes sont préparées du lundi au vendredi (hors jours fériés et congés).

Une fois que votre commande est expédiée vous recevrez le mail de confirmation de celle-ci.

A partir de cet instant, les délais de livraisons après l'expédition sont les suivants: 

En click and collect: 1-2 jours ouvrés 

En point pelai :
- Mondial Relay  : 3 jours ouvrés (France Métropolitaine et corse)

- Mondial Relay : 3-4 jours ouvrés (Luxembourg / Belgique)

Pour les livraisons à l’international à domicile il faudra plutôt compter au minimum 72h jusqu’à 15 à 21 jours après expédition pour le Luxembourg et la Belgique

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. 

En cas de non-respect du délai de livraison, l'acheteur peut contacter par écrit la boutique aux coordonnées de contact suivants : contact@louhnea-shop.com, afin de demander d'effectuer une livraison dans un délai raisonnable. Dans le cas, ou la commande n'a pas été livrée dans un délai raisonnable, celle-ci sera remboursée dans sa totalité dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution de la commande. 

ARTICLE 8: PROBLEME LIVRAISON/RECEPTION DE COMMANDE

Lors de la livraison, le client se doit de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.  L'acheteur est tenu responsable du colis et de son contenu lorsque celui-ci a été remis en main propre. En cas de dommage pendant le transport, le colis doit être refusé et vous devez contacter directement notre service client pour nous signaler ce problème et la raison du refus.

En cas de retard de livraison ou de perte d’un colis, suite à des évènements indépendants de notre volonté, le client devra contacter dans les plus bref délais le service client à l'adresse suivante: contact@louhnea-shop.com. En cas d’erreur d’adresse de livraison lors du passage de la commande, LOUHNÉA SHOP ne pourra être tenu responsable.

En cas d’échec de livraison ou de non retrait du colis en point relais, le colis sera retourné à notre entrepôt. Dès réception de celui-ci, le service client s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone afin de l’en informer. Les frais de réexpédition seront à la charge du client, si le client souhaite un remboursement, celui-ci sera fait sous forme d’avoir.

Toute réclamation formulée au-delà des quinze (15) jours suivants la réception des produits sera considérée irrecevable, la responsabilité de LOUHNÉA SHOP ne pourra être engagée. LOUHNÉA SHOP se réserve le droit de demander à l’acheteur de lui retourner le produit non conforme ou abîmé. 

ARTICLE 9: REFUS TRAITEMENT COMMANDE

LOUHNÉA SHOP se réserve le droit de retirer à tout moment un produit du site internet, de remplacer ou de modifier son contenu ou les informations de ce dernier.

En cas de problèmes de fabrication, de stock ou de séries défectueuses, LOUHNÉA SHOP se réserve également le droit de refuser une commande et ne pourrait être tenu responsable envers un client pour des conséquences dommageables.

En cas de problème technique sur le site internet ou de bugs (mauvais affichage des prix, des quantités disponibles), LOUHNÉA SHOP se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande.

Une commande pourra également refuser d’être traitée si elle provient d’un client avec lequel LOUHNÉA SHOP a déjà eu un litige relatif au paiement d’une précédente commande ou qui ne respecterait pas les conditions générales de ventes.
En cas de retours anormaux ou abusifs, LOUHNÉA SHOP pourra refuser de traiter une commande ultérieure. 

Dans l’hypothèse d’une annulation de commande provenant de notre part et si le paiement est déjà intervenu, nous rembourserons au client l’intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison dans les meilleurs délais selon le mode de paiement utilisé lors du paiement de la commande.

ARTICLE 10: GARANTIES DES PRODUITS

Article 10.1 Garantie légale de conformité

Tous les produits vendues par Louane CDT bénéficient de la garantie légale de conformité permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de celle-ci prévue aux articles L.217-4 et suivant du code de la consommation. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

-  l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison ; 

- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation

Article 10.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément à L'article 1641 du Code Civil, celui-ci prévoit qu'en cas de vice caché le client peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies: 

• Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
• Le défaut doit exister au moment de l'achat

 

ARTICLE 11: DROIT DE RETRACTION

Conformément à  l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour avoir recours a son droit de rétraction.

Le délai du droit de rétractation court à compter de la réception physique de la commande par le client ou un tiers désigné, que la livraison soit effectuée à domicile , en point relais ou en Click and Collect.
Au-delà de quatorze (14) jours, la vente est considérée comme ferme et définitive.

Si la commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier article.

Les retours devront être retournés dans leur état d'origine (étiquettes, emballages d'origine.., à l'endroit, reboutonné et en parfait état de revente). Tout article lavé, endommagé ou porté ne seront pas repris.

Conformément à  l’article L221-23 du Code de la Consommation, les frais de retours de la commande restent à la charge de l'acheteur

Le droit de rétractation peut être mis en oeuvre à l'aide du formulaire de retour disponible dans l'onglet "Modalités de retours".

Le retour est à effectuer (formulaire de rétractation obligatoire à introduire dans le colis) à l’adresse :  

117 passage des sauges 73230 THOIRY

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, essentiellement : 

- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

- Les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : bonnet/chapeaux, boucles d’oreilles...) 

 

ARTICLE 12: DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout élément figurant sur le site LOUHNÉA SHOP reste la propriété intellectuelle de la société LOUANE CDT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Nulle personne n'est autorisé a utiliser les contenus, visuel, texte figurant sur le site LOUHNÉA SHOP.

ARTICLE 13: REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges, premièrement, le consommateur doit nous contacter à l'adresse mail suivante : contact@louhnea-shop.com
Une résolution de façon amiable sera priorisée entre le client et LOUANE CDT.

Sans accord trouvé, le consommateur peut saisir gratuitement le litige l'opposant à LOUHNEA SHOP sur la FEVAD, à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr   ou

• Par téléphone : 01 42 56 38 86 
• Par courrier : 60 rue de la Boétie 75008 Paris 

En cas de litige avec un consommateur Européen, celui-ci peut se rendre à l'adresse suivante :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de saisir le litige auquel il a recourt avec la société Louane CDT.

ARTICLE 14: LOI APPLICABLE

Les présentent CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.